à partir du 1er septembre Marie-Pierre Poirier


De: Marie-Pierre Poirier (à partir du 1er septembre)
Objet:
dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique"
JORFTEXT000037095279(source JORF)
délégation de signature
23 Juin 201823/06/2018

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.